Conditions générales de vente

Mise à jour du 25/09/2024

Les présentes conditions de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle So Nell, représentée par Ornella SORIN et de son Client.

Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre So Nell « le Vendeur » et toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter et agissant pour ses besoins personnels, « le Client ». Ces relations concernent la vente des prestations de services décrites sur le site https://sonell.fr publiées par Ornella SORIN. En effectuant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Ornella SORIN se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour où le Client a passé sa commande.

Article 2. Lieu d’intervention Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://sonell.fr du Vendeur.

Ces prestations sont réalisées à distance dans les locaux de l’entreprise So Nell ou sur site.

Article 3. Tarifs et validité des prestations

Chaque commande fera l’objet d’un devis gratuit établi par So Nell sur la base des informations communiquées par le Client.

Pour confirmer son devis de manière ferme et définitive, le Client doit le retourner à So Nell, par tout moyen à sa convenance, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».

En signant le devis, le Client accepte les conditions générales de vente, transmises avec le devis ou consultables en ligne à l’adresse : https://www.sonell.fr/cgv/

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des conditions générales de vente, So Nell se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Les prix figurant sur les devis et factures sont exprimés et payables en Euros (€) hors taxes (HT) TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les prix figurant sur le devis sont valables durant 30 jours à compter de l’édition de celui-ci.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, d’une erreur de sa part ou d’un changement d’avis – impliqueraient un remaniement substantiel du projet initial ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le Client sera prévenu avant ces modifications.

Article 4. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de So Nell et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des hébergeurs web, des impressions, des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images…

Le contenu textuel permettant la réalisation de la prestation devra être fourni par le Client, dans le cas contraire, cette prestation est facturée au Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées pourront également être facturés au Client.

Article 5. Exécution et délais des prestations

Les prestations commenceront uniquement lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de celles-ci, seront à la disposition de So Nell, à savoir :

– Devis signé

– Paiement de l’acompte de 30%

– Eléments documentaires graphiques et textuels

– Contrat et cahier des charges (pour la création de site web)

– Contrat et autorisation droit à l’image (pour le shooting photos)

So Nell s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Les délais d’exécution des prestations n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de So Nell tous les éléments nécessaires à l’exécution de la ou des prestation(s) définie(s). Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la prestation.

Article 6. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

La totalité de la production des travaux de So Nell et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de So Nell tant que les factures émises par So Nell ne sont pas dûment réglées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la prestation et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits d’exploitation cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par So Nell dans le cadre de la commande.

Conformément au Code français de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

So Nell se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de So Nell devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par So Nell, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par ses soins à So Nell dans le cadre de sa mission, et garantit So Nell contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 7. Rétractation et annulation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de quatorze jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à So Nell par écrit. Un accusé de réception sera envoyé par e-mail au Client afin d’attester la bonne réception de la demande de rétractation.

Article 8. Modalités de paiement et pénalités de retard

So Nell établit un devis sur lequel est stipulé qu’un acompte de 30% sera à régler à réception d’une facture d’acompte, suivi d’une facture de solde à chaque fin de prestations à régler à réception de celle-ci.

Les règlements des prestations (acompte et solde) s’effectuent à réception de chaque facture par virement bancaire uniquement (RIB fourni sur la facture). Les chèques ne sont pas acceptés.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la prestation demandée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que So Nell pourrait réclamer.

En outre, So Nell se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les prestations ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9. Confidentialité et responsabilité

So Nell s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de So Nell ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement ou d’une perte des informations lors du transfert des données et/ou documents, par Internet ou par courrier.

Les textes, images et documents confiés à So Nell restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. So Nell ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de So Nell ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10. Règlement des litiges

Tout litige non résolu à l’amiable entre le Client et le Vendeur est soumis au droit français, seuls les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont compétents pour régler le contentieux.